Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 234 - Règlement sur les stages de perfectionnement des technologues en prothèses et appareils dentaires

Article 4.03
Versions de la disposition

Texte complet
4.03. Une décision du Conseil d’administration imposant un stage ou limitant le droit d’exercice d’un stagiaire prend effet 30 jours après sa transmission à celui-ci.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 164, a. 4.03.
4.03. Une décision du Conseil d’administration imposant un stage ou limitant le droit d’exercice d’un technicien dentaire stagiaire prend effet 30 jours après sa transmission à celui-ci.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 164, a. 4.03.
© Gouvernement du Québec